1. L'expérimentation « AUTO-NOM » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges.
Arrêté du 19 décembre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2022.
TexteArrêté du 19 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000052470700
Texte parentLEGITEXT000052471851
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