1. Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2022.
TexteArrêté du 23 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000051518083
Texte parentLEGITEXT000052471892
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