1. En application de l'article R. 242-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le pourcentage de postes offerts au titre des recrutements des gardiens de la paix de la police nationale, ouverts pour les années 2026 et 2027, est fixé à 5 %.
Arrêté du 29 octobre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2025.
TexteArrêté du 29 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052475204
Texte parentLEGITEXT000052475197
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