1. Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2025.
TexteArrêté du 31 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052475247
Texte parentLEGITEXT000052475237
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