1. La ministre des armées et des anciens combattants est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1030 du 31 octobre 2025 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1030 du 31 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052475272
Texte parentLEGITEXT000052475258
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