Décret n°2025-1030 du 31 octobre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2025.

TexteDécret n°2025-1030 du 31 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052475262
Texte parentLEGITEXT000052475258
Référencearticle 2 du décret n°2025-1030 du 31 octobre 2025 (version du 2 novembre 2025)Légifrance →

1. I. - Les opérateurs mentionnés à l'article 1 er sont spécifiquement créés pour, chacun dans leur domaine, accompagner et prolonger l'action de l'Etat en matière de coopération internationale militaire. Les Etats partenaires sont désignés par des instruments internationaux qui organisent les modalités de coopération.

2. II. - Lorsqu'il ne souhaite pas les réaliser lui-même, le ministère de la défense confie aux opérateurs tout ou partie des missions prévues à l'article 3 dans l'un des cadres d'action de coopération suivants :

3. 1° Au profit d'un Etat tiers faisant face à une situation de crise ou de conflit armé ;

4. 2° En s'inscrivant dans le cadre d'un partenariat militaire opérationnel ;

5. 3° En concourant à la réalisation d'une opération d'exportation d'équipements de défense précisément identifiée.

6. III. - Les domaines dans lesquels les opérateurs sont susceptibles d'intervenir lors d'actions de coopération sont : le terrestre, le maritime, l'aérien, le spatial et la cyberdéfense.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052475262, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.