Référencearticle 7 du décret n°2025-1030 du 31 octobre 2025 (version du 2 novembre 2025)Légifrance →
1. La désignation, par arrêté du ministre de la défense, des opérateurs attributaires des droits mentionnés à l'article 1er intervient au terme d'un dialogue avec les candidats, sur la base de leur dossier d'engagement et des attentes du ministère de la défense.
2. Une convention cadre d'engagement, qui est l'accessoire de la décision de désignation, précise notamment les prérogatives dont dispose le ministre de la défense pour assurer le respect des obligations conventionnelles ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations.
3. Durant toute la durée prévue par l'arrêté mentionné au premier alinéa, la convention cadre se décline en conventions de mission, à l'initiative du ministre de la défense et selon ses besoins.
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