1. L'opérateur informe, dans un délai d'un mois, le ministre de la défense de tout changement substantiel intervenu dans son organisation, sa gouvernance ou son actionnariat.
Décret n°2025-1030 du 31 octobre 2025 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1030 du 31 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052475269
Texte parentLEGITEXT000052475258
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