Référencearticle 9 du décret n°2025-1030 du 31 octobre 2025 (version du 2 novembre 2025)Légifrance →
1. En cas de manquement de l'opérateur à ses obligations, le ministre de la défense engage avec lui un dialogue.
2. En cas de non-résolution du litige, il adresse à l'opérateur défaillant une lettre de mise en demeure.
3. Dans le cas où la mise en demeure est restée sans effet dans le délai fixé par la convention cadre d'engagement et après une procédure contradictoire, les sanctions prononcées peuvent être :
4. 1° Des sanctions financières dans les conditions prévues par la convention cadre d'engagement ;
5. 2° La mise sous surveillance renforcée de l'opérateur pendant une période probatoire d'une année, dans les conditions prévues dans la convention cadre d'engagement ;
6. 3° La suspension des droits exclusifs ou spéciaux, dans la limite d'une année ;
7. 4° La réduction de la durée d'attribution des droits exclusifs ou spéciaux, dans la limite d'une année.
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