Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 octobre 2025 (version du 2 novembre 2025)Légifrance →
1. En application de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent prétendre au remboursement des frais de restauration qu'ils ont réellement engagés, à l'occasion de l'accompagnement lors d'un déplacement, à l'intérieur ou hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale.
2. Le montant du remboursement des frais de restauration ne peut, sous ces mêmes conditions, excéder 25 euros par repas.
3. Ce montant peut être porté à 35 euros sur accord du directeur de cabinet, du chef de cabinet ou de son adjoint.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.