1. La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2025.
TexteArrêté du 29 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052475320
Texte parentLEGITEXT000052475310
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