Article 1 LEGIARTI000053327049
1. Le montant de l'indemnité versée aux assesseurs titulaires et suppléants du tribunal pour enfants est calculé sur le traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 841.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 octobre 2025 fixant le montant de l'indemnité versée aux assesseurs titulaires et suppléants du tribunal pour enfants
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er novembre 2025
NatureArrêté
Signé le31 octobre 2025
Publié le1er novembre 2025
Articles3 articles en vigueur
NORJUSB2524823A
IdentifiantLEGITEXT000052475321
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 251-13, dans sa rédaction résultant de l'article 28 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000052475326
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er décembre 2025.
Article 3 LEGIARTI000052475327
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 octobre 2025.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA2
Code de l'organisation judiciaire
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er novembre 2025).