1. Le montant de l'indemnité versée aux assesseurs titulaires et suppléants du tribunal pour enfants est calculé sur le traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 841.
Arrêté du 31 octobre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.
TexteArrêté du 31 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053327049
Texte parentLEGITEXT000052475321
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