Arrêté du 30 octobre 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2025.

TexteArrêté du 30 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052475339
Texte parentLEGITEXT000052475328
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 octobre 2025 (version du 2 novembre 2025)Légifrance →

1. Les fiches individuelles de renseignements du concours externe et les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) du concours interne doivent impérativement être établis sur la base du modèle délivré par le pôle concours du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et être transmises, remplies sous forme dactylographiée et déposées sur l'application BercyDoc.

2. La date limite de dépôt de la fiche individuelle de renseignements et du dossier de RAEP est fixée au lundi 16 mars 2026 jusqu'à 23 h 59 (heure de métropole), délai de rigueur.

3. Seuls les candidats reconnus admissibles à l'issue des épreuves écrites doivent remettre cette fiche ou ce dossier.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052475339, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.