Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 28 octobre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture du concours externe d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat en Polynésie française

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le28 octobre 2025
Publié le1er novembre 2025
Articles4 articles en vigueur
NORMENH2529750A
IdentifiantLEGITEXT000052475344
RéférenceArrêté du 28 octobre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture du concours externe d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat en Polynésie française, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-14 et R. 914-19-1 à R. 914-19-7 ;

Vu le décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifié modifiant les dispositions règlementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2010 modifié fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré ;

Vu le décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2025 fixant les modalités d'organisation du concours externe et des concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2025 fixant les modalités d'organisation du concours externe de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000052475354

1. Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture du concours externe d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat en Polynésie française.

Article 2 LEGIARTI000052475355

1. Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que les dates des épreuves seront fixées par le vice-recteur de la Polynésie française. Ces dates feront l'objet d'une publication sur le site internet du vice-rectorat de la Polynésie française.

Article 3 LEGIARTI000052475356

1. Le nombre de contrats offerts sera fixé ultérieurement par arrêté.

Article 4 LEGIARTI000052475357

1. Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et le vice-recteur de la Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, L. Crusson Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au département des examens, des certifications professionnelles et des concours du vice-rectorat de la Polynésie française.

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er novembre 2025).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000052475344, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.