1. Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01) dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.
Arrêté du 23 octobre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2025.
TexteArrêté du 23 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052475379
Texte parentLEGITEXT000052475372
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