Arrêté du 28 octobre 2025 · Article

Article ANNEXE 3

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2025.

TexteArrêté du 28 octobre 2025
RattachementANNEXES
IdentifiantLEGIARTI000052475469
Texte parentLEGITEXT000052475421
Référencearticle ANNEXE 3 de l'arrêté du 28 octobre 2025 (version du 2 novembre 2025)Légifrance →

1. LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER JANVIER 2026 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

Finess juridique250006335
Finess géographiques250022704
EtablissementCRCPFC LES HAUTS DE CHAZAL
Code comptable-
Poste comptable-
Code CPU01-251
Libellé CPUCPAM DU DOUBS
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique250006335
Finess géographiques390000172
EtablissementCRCPFC LA GRANGE SUR LE MONT
Code comptable-
Poste comptable-
Code CPU02-391
Libellé CPUMSA FRANCHE COMTE
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique250006335
Finess géographiques700000045
EtablissementCLINIQUE MEDICALE BRUGNON AGACHE
Code comptable-
Poste comptable-
Code CPU01-251
Libellé CPUCPAM DU DOUBS
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique250006335
Finess géographiques700006489
EtablissementCMPR BRETEGNIER HERICOURT
Code comptable-
Poste comptable-
Code CPU01-251
Libellé CPUCPAM DU DOUBS
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052475469, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.