Article 1

1. Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel CONSTANTIN, directeur de cabinet, et à M. Richard HUANG, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1 er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.