Article en vigueur depuis le 2 novembre 2025.
1. Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société CNES Participations.
2. Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
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