Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2017-661 du 27 avril 2017 : art. 1, art. 3
Décret n°2025-1033 du 31 octobre 2025 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1033 du 31 octobre 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000052475724
Texte parentLEGITEXT000052475698
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