Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1033 du 31 octobre 2025
RattachementChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000052475738
Texte parentLEGITEXT000052475698
Référencearticle 9 du décret n°2025-1033 du 31 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 12 août 2023 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le huitième alinéa est supprimé ;
3. 2° Le 7° devient le 6°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2023-768 du 12 août 2023 : art. 5
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