Décret n° 2025-1036 du 31 octobre 2025 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture

Publics concernés : techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture. Objet : ce décret a pour objet de modifier la date d'appréciation de la condition de diplôme requise pour se présenter aux concours externes d'accès aux grades de technicien et de technicien principal et de prévoir la conservation du bénéfice du concours jusqu'au concours suivant en cas de non-obtention du diplôme à la date requise. Ce décret procède également à l'actualisation des dispositions permettant l'organisation de troisième concours afin de tenir compte des évolutions législatives ayant permis un plus large accès à ces concours. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, en vue d'une application aux prochaines sessions de concours qui seront ouvertes au titre de l'année 2026. Application : ce décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 414-2 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;

Vu le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'agriculture en date du 10 juin 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,