1. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1036 du 31 octobre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1036 du 31 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052476608
Texte parentLEGITEXT000052476596
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