1. Le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à l'attribution de l'échelle de solde n° 3 aux colonels de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées par l'article 35-1 du décret du 12 septembre 2008 et l'article 23-1 du décret du 24 décembre 2012 susvisés, est fixé à 216.
Arrêté du 3 novembre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2025.
TexteArrêté du 3 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052487437
Texte parentLEGITEXT000052487434
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