Arrêté du 3 novembre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2025.

TexteArrêté du 3 novembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052487440

Texte parentLEGITEXT000052487434

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 novembre 2025 (version du 5 novembre 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1 er juillet 2026.

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