Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après le premier alinéa de l'article 4 du décret du 11 décembre 2013 susvisé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
2. « La nomination sur un poste mentionné au précédent alinéa est prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur, pour une durée maximale de quatre ans renouvelable, sans que la durée totale dans un même poste ne puisse excéder huit ans.
3. « Lorsqu'un membre du corps de commandement se trouve, à l'issue de son affectation à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable ou dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de son affectation dans le même poste peut lui être accordée, sur sa demande, dans la limite de deux ans. »
4. II.-Au deuxième alinéa, qui devient le quatrième de l'article 4 du décret du 11 décembre 2013 susvisé, le mot : « précédent » est remplacé par le mot : « premier ».
5. III.-Au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 11 décembre 2013 susvisé, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2013-1144 du 11 décembre 2013 : art. 4, art. 7