1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1046 du 3 novembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1046 du 3 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052487662
Texte parentLEGITEXT000052487651
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