Arrêté du 27 octobre 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2025.

TexteArrêté du 27 octobre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052488233

Texte parentLEGITEXT000052488214

Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 octobre 2025 (version du 5 novembre 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication du présent arrêté.

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