1. Conformément aux dispositions de l'article 24-2 du décret du 24 décembre 2012 susvisé, le nombre maximum d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale est fixé à 40.
Arrêté du 3 novembre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2025.
TexteArrêté du 3 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052488502
Texte parentLEGITEXT000052488499
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