Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 octobre 2025
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 26 AVRIL 2022 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU SEIN DES MINISTÈRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
IdentifiantLEGIARTI000052489754
Texte parentLEGITEXT000052489744
Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 262-1 du code général de la fonction publique » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-le nombre de représentants titulaires et suppléants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs des écoles en fonctions dans les îles Wallis et Futuna est déterminé conformément aux dispositions de l'article 3-2 du décret du 26 avril 2022 susvisé ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 avril 2022 : art. 2
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