Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 octobre 2025
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 28 AVRIL 2022 PORTANT CRÉATION DE COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION MINISTÉRIELS, DE L'ADMINISTRATION CENTRALE, DES SERVICES DÉCONCENTRÉS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DES MINISTÈRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
IdentifiantLEGIARTI000052489758
Texte parentLEGITEXT000052489744
Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 36 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 15 du décret du 20 novembre 2020 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles R. 252-10 et R. 254-1 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « le chapitre II du titre III du même décret » sont remplacés par les mots : « les articles R. 253-18 à R. 253-23, R. 253-32 à R. 253-61, R. 253-75 et R. 254-62 du même code » et après les mots : « les personnels des », sont ajoutés les mots : « écoles du premier degré et des » ;
4. 3° Au quatrième alinéa, les mots : « 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé » sont remplacés par les mots : « R. 252-11 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 avril 2022 : art. 36
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