1. Le versement de l'indemnité compensatoire instituée par le présent décret est exclusif de toute prime ou indemnité ayant un objet identique à celui mentionné à l'article 2.
DÉCRET n°2014-639 du 18 juin 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 juin 2014.
TexteDÉCRET n°2014-639 du 18 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029109953
Texte parentLEGITEXT000052492941
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