Arrêté du 29 octobre 2025 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2025.

TexteArrêté du 29 octobre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052501157

Texte parentLEGITEXT000052501138

Référencearticle 9 de l'arrêté du 29 octobre 2025 (version du 6 novembre 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêt sera publié au Journal officiel de la République française.

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