1. Les éco-organismes agréés avant la date de publication du présent arrêté et dont l'agrément est renouvelé peuvent prolonger par avenant les contrats signés avec les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets pour la prise en charge des déchets d'éléments d'ameublement, jusqu'à la signature d'un nouveau contrat établi selon les dispositions des cahiers des charges annexés au présent arrêté. Le projet d'avenant est joint au dossier de demande d'agrément.
Arrêté du 12 octobre 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2023.
TexteArrêté du 12 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000052503662
Texte parentLEGITEXT000052503647
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