Arrêté du 12 octobre 2023 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2023.

TexteArrêté du 12 octobre 2023

IdentifiantLEGIARTI000052503665

Texte parentLEGITEXT000052503647

Référencearticle 7 de l'arrêté du 12 octobre 2023 (version du 19 octobre 2023)Légifrance →

1. Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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