DÉCRET n°2015-633 du 5 juin 2015 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

TexteDÉCRET n°2015-633 du 5 juin 2015

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000030682660

Texte parentLEGITEXT000052530854

Référencearticle 12 du décret n°2015-633 du 5 juin 2015 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →

1. Les agents nommés dans un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

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