DÉCRET n°2015-633 du 5 juin 2015 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

TexteDÉCRET n°2015-633 du 5 juin 2015

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000030682672

Texte parentLEGITEXT000052530854

Référencearticle 19 du décret n°2015-633 du 5 juin 2015 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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