1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-633 du 5 juin 2015 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-633 du 5 juin 2015
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000030682674
Texte parentLEGITEXT000052530854
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