Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « du 2° » sont remplacés par les mots : « des 2° et 3° » ;
3. 2° Les mots : « pourvus d'une circonscription consulaire » sont remplacés par les mots : «, chefs de mission diplomatique » ;
4. 3° Le mot : « et » est remplacé par une virgule ;
5. 4° Après les mots : « chefs de poste consulaire », sont insérés les mots : « et les consuls honoraires de nationalité française » ;
6. 5° Les mots : « des 1° et 2° » sont supprimés ;
7. 6° Les mots : « du II de l'article R. 72-1-1 » sont remplacés par les mots : « des II et III du même article ».
Ce que cet article a modifié
Le 2° de l'article 5 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Les mots : du 2° sont remplacés par les mots : des 2° et 3° ;
A modifié :
- Arrêté du 28 décembre 2021 : art. 5