Arrêté du 3 novembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2025.

TexteArrêté du 3 novembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052534249

Texte parentLEGITEXT000052534237

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 novembre 2025 (version du 8 novembre 2025)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Arrêté du 28 décembre 2021

3. Art. 9

4. II. - Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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