RattachementSous-section 1 : La procédure ordinaire
Chapitre III : Les pouvoirs de l'autorité de contrôle
Section 2 : Mesures correctrices et sanctions
Sous-section 1 : La procédure ordinaire
IdentifiantLEGIARTI000052534399
Texte parentLEGITEXT000052534372
Référencearticle 15 du décret n°2025-1061 du 6 novembre 2025 (version du 8 novembre 2025)Légifrance →
1. La décision de l'autorité de contrôle énonce les considérations de droit et de fait sur lesquels elle est fondée. Elle indique les voies et délais de recours.
2. Elle est notifiée au mis en cause par tout moyen permettant d'attester la date de sa notification.
3. Lorsque l'autorité de contrôle décide de publier sa décision, cette publication peut intervenir dès la notification de la décision au mis en cause. La décision ainsi publiée indique qu'elle est susceptible de recours.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.