RattachementSous-section 2 : La procédure d'urgence
Chapitre III : Les pouvoirs de l'autorité de contrôle
Section 2 : Mesures correctrices et sanctions
Sous-section 2 : La procédure d'urgence
IdentifiantLEGIARTI000052534403
Texte parentLEGITEXT000052534372
Référencearticle 17 du décret n°2025-1061 du 6 novembre 2025 (version du 8 novembre 2025)Légifrance →
1. Lorsque l'autorité de contrôle constate que la mise en œuvre d'un traitement de données, au nombre de ceux relevant du titre III de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, entraîne une violation des droits et libertés mentionnés à l'article 1 er de la même loi, elle en informe le mis en cause par tout moyen.
2. Le mis en cause dispose d'un délai de huit jours pour transmettre à l'autorité de contrôle ses observations écrites sur les manquements qui ont été constatés. Ce délai est porté à sa connaissance.
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