1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1061 du 6 novembre 2025 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1061 du 6 novembre 2025
RattachementChapitre IV : Recours contre les décision prises par l'autorité de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000052534427
Texte parentLEGITEXT000052534372
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