1. Lorsque l'autorité de contrôle demande, pour l'exercice de ses missions, communication de documents dont doit disposer le responsable du traitement ou le sous-traitant en application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ou de la loi 6 janvier 1978 susvisée, elle peut exiger que l'organisme concerné produise une traduction en français des documents rédigés dans une autre langue.
Décret n°2025-1061 du 6 novembre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1061 du 6 novembre 2025
RattachementChapitre Ier : Composition et fonctionnement de l'autorité de contrôle des opérations de traitements
IdentifiantLEGIARTI000052534415
Texte parentLEGITEXT000052534372
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