RattachementChapitre II : Les plaintes et réclamations, les notifications de violations de données
IdentifiantLEGIARTI000052534419
Texte parentLEGITEXT000052534372
Référencearticle 6 du décret n°2025-1061 du 6 novembre 2025 (version du 8 novembre 2025)Légifrance →
1. Les plaintes et réclamations peuvent être formées auprès de l'autorité de contrôle par tout moyen, conférant date certaine.
2. Lorsqu'une demande est manifestement infondée ou excessive en raison notamment de son caractère répétitif, l'autorité de contrôle peut refuser de donner suite à cette demande. Le silence gardé pendant trois mois par l'autorité de contrôle sur une plainte ou une réclamation vaut décision de rejet.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.