1. Le responsable de traitement notifie à l'autorité de contrôle, par tout moyen conférant date certaine, toute violation de données à caractère personnel relative à un traitement de données dans le cadre duquel des opérations de traitement de ces données sont effectuées par des juridictions dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle.
Décret n°2025-1061 du 6 novembre 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1061 du 6 novembre 2025
RattachementChapitre II : Les plaintes et réclamations, les notifications de violations de données
IdentifiantLEGIARTI000052534421
Texte parentLEGITEXT000052534372
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