1. Les dispositions de la décision interprofessionnelle adoptée lors de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux en date du 7 juillet 2025 et relative à la mise en œuvre du volume régulateur sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 juillet 2026 aux opérateurs revendiquant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée mentionnée dans la décision.
Arrêté du 31 octobre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2025.
TexteArrêté du 31 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052543809
Texte parentLEGITEXT000052543803
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