1. Les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de réalisation de la zone d'aménagement concerté « Nice Méridia » prononcée par l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2015 susvisé, qui ont été prorogés jusqu'au 10 novembre 2025 par l'arrêté préfectoral du 25 août 2020 susvisé, sont prorogés jusqu'au 10 novembre 2030.
Décret n°2025-1065 du 7 novembre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1065 du 7 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052543999
Texte parentLEGITEXT000052543992
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