1. Le ministre de la ville et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1065 du 7 novembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1065 du 7 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052544000
Texte parentLEGITEXT000052543992
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