Référencearticle 1 du décret n°2025-1066 du 7 novembre 2025 (version du 10 novembre 2025)Légifrance →
1. Le présent décret fixe les règles applicables en matière de santé et de sécurité au travail du personnel militaire employé dans les formations administratives chargées, à titre permanent, de missions de sécurité civile et relevant :
2. 1° De la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, placée pour emploi auprès du préfet de police de Paris ;
3. 2° Du bataillon de marins-pompiers de Marseille, placé pour emploi auprès des autorités mentionnées à l'article R. 2513-5 du code général des collectivités territoriales ;
4. 3° Du commandement des formations militaires de la sécurité civile, placées pour emploi auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
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